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Channel: La Revue des Droits de l'Homme » Code de procédure pénale
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Droit au respect de la vie privée (Art. 8 CEDH) : Un encadrement judiciaire...

par Cloé Fonteix*       Deux arrêts de cassation rendus le 22 octobre 2013 ont permis à la Chambre criminelle de la Cour de cassation de rappeler explicitement l’applicabilité de l’article 8 de la...

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Droit d’accès à un avocat (Directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013) : Un...

par Kaltoum Gachi*      Loin de bouleverser radicalement le droit français, la directive de l’Union européenne du 22 octobre 2013 présente au moins le mérite de consolider des acquis assez récents, qui...

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Droits et principes constitutionnels du droit pénal et de la procédure pénale...

par Marc Touillier*       Appelé à se prononcer sur la conformité à la Constitution de la loi organique relative au procureur de la République financier et de la loi relative à la lutte contre la...

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